Politique de confidentialité des données
Podeliha, (ci-après « la Société » ou « nous »), s’engage à préserver la relation de confiance qui le lie à ses locataires. À ce titre, nous attachons la plus grande importance au respect de votre vie privée, à la confidentialité, la sécurité et à l’intégrité de vos données personnelles. C’est pourquoi, nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci- après « RGPD » et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.
1. Qui sont les responsables de traitement ?
Est considérée comme responsable de traitement la société qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles, c’est-à-dire l'objectif et la façon de le réaliser. A ce titre, Podeliha est responsable de traitement.
• Podeliha : Société anonyme dont le siège social est situé 12 boulevard Yvonne Poirel 49000 Angers, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 057 201 139 qui exploite le site Mypodeliha.fr.
2. Quelles sont les bases juridiques des traitements ?
Nous traitons vos données personnelles conformément à la réglementation applicable (articles 6 et 9 du RGPD). Le traitement de vos données personnelles repose sur les fondements juridiques ci-après.
• Votre consentement
(Article 6, paragraphe 1, point a), article 7 et article 9 paragraphe 2 point a) du RGPD). Nous sommes susceptibles de traiter vos données personnelles sur le fondement du consentement que vous avez donné expressément (en remplissant un formulaire sur nos Sites ou nos Applications, ou en cochant une case dédiée par exemple). Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.
• L’exécution d'un contrat
(Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD). Nous traiterons vos données personnelles pour la mise en place et l'exécution d’un contrat entre vous et Podeliha
• Notre intérêt légitime
(Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). Nous pourrons traiter vos données personnelles à des fins d’intérêts légitimes poursuivis par la Société ou par un tiers, sans porter atteinte à vos droits et intérêts.
3. Quelles sont les données collectées ?
De manière générale, nous nous engageons à collecter uniquement les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous (voir Quelles sont les finalités des traitements ?).
• Données vous concernant Nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles vous concernant et notamment :
□ vos données d’identification (exemples : identifiant de compte, adresse e-mail, numéro de téléphone portable, le cas échéant, une preuve de votre identité pour exercer vos droits) ;
□ vos identifiants et mots de passe cryptés utilisés pour vous identifier sur notre application ;
□ vos données commerciales (exemples : historique de vos échéances de facturation, historique de vos demandes ou de vos correspondances avec le service client) ;
□ vos données de facturation (exemple : IBAN) ;
□ vos données concernant les réponses à des enquêtes ;
□ vos données concernant vos demandes de contact ;
□ vos préférences de communication ;
□ vos données de connexion et d’utilisation de nos services (exemples : adresse IP, type de terminal, type et version du navigateur que vous utilisez, le système d'exploitation ainsi que la date et l'heure de votre accès, lecture d’articles et de pages, téléchargement de fichiers...) ; L’application mobile n’utilise pas de cookies. Sauf message indiquant le contraire et vous demandant l’autorisation.
• Données concernant les mineurs En principe, nos produits et services s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles. L’utilisateur mineur de moins de 15 ans doit obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale préalablement à la communication de données personnelles le concernant.
4. Dans quels contextes sont collectées les données ?
De manière générale, les données sont collectées directement auprès de vous à l’occasion de :
□ la création et de la gestion d’un compte en ligne (compte client, utilisateur) ;
□ l’inscription pour recevoir de manière dématérialisée vos documents locatifs ;
□ l’autorisation de transmettre vos données aux filiales de Podeliha pour recevoir des informations commerciales sur la vente de logements neufs ou anciens ;
□ l’inscription à notre newsletter ;
□ votre connexion à nos services ;
□ vos demandes de modifications de vos coordonnées
□ vos demandes de modification de votre email et numéro de téléphone □ vos demandes de modification de votre mot de passe ;
□ vos formulations de demandes administratives ou techniques ;
□ votre envoi d’attestation d’assurance ;
□ vos déclarations de changements de situation ;
□ votre participation à des enquêtes ;
□ le dépôt de fichiers jpg, png ou pdf ;
□ le paiement en ligne de votre loyer ;
□ votre demande de prélèvement automatique de votre loyer ;
□ votre navigation sur l’application ;
□ l’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles
5. Quelles sont les finalités des traitements ?
Pourquoi collectons-nous et traitons-nous les données personnelles et sur quelles bases juridiques ?
| Pour répondre à votre demande de services | Base juridiques des traitements |
| □ Créer et gérer votre compte en ligne | Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous |
| □ Accéder à nos services | Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous |
| □ Pour recevoir de façon dématérialisée vos documents | Votre consentement |
| □ Pour recevoir des informations commerciales sur la vente de logements neufs ou anciens | Votre consentement |
| □ Assurer la relation client | Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous |
| □ Percevoir les paiements des loyer | Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous |
| □ Gérer vos moyens de paiement | Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous |
| □ Gérer votre inscription à notre newsletters | Votre consentement |
| □ Vérifier la qualité de nos services | Notre intérêt légitime |
| □ Elaborer des statistiques d’audience | Notre intérêt légitime |
| □ La gestion des droits des personnes et des listes d'opposition en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles | Obligation légale |
6. combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Podeliha fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Afin de déterminer les durées de conservation des données, Podeliha tient compte :
• Des finalités poursuivies par les traitements de données,
• Des obligations légales et délais de prescriptions,
• Du périmètre de contrôle des autorités (ex : Agence National de contrôle du logement social, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes etc.).
• Données relatives à un client actif
| Catégories de données | Finalités | Durées de conservation |
| Données de connexion | Accès au service | 60 jours à compter du congé du locataire et solde de tout compte |
| Ensemble des données | Gestion du compte client | 60 jours à compter du congé du locataire et solde de tout compte |
| Données de paiement | Paiement à l’acte | Pas de données de collectées |
• Données relatives à l’exercice de vos droits
| Catégories de données | Finalités | Durées de conservation |
| Données d’identification personnelles fournies au titre d’une demande d’exercice d’un droit (hors pièce d’identité) | Réponse à la demande de droit de la personne concernée | 60 jours à compter de la clôture de la demande |
| Pièce d’identité fournies au titre d’une demande d’exercice d’un droit | Vérifier l’identité du demandeur | Ne sont pas conservées au-delà du traitement de la demande de droit L’application mobile n’utilise pas de cookies. Sauf message indiquant le contraire et vous demandant l’autorisation. |
7. Qui a accès à vos données personnelles ?
Les destinataires suivants peuvent traiter les données en fonction de leurs besoins respectifs :
• Les personnels de Podeliha
Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à Podeliha en sa qualité de responsable du traitement.
Podeliha veille à ce que seules des personnes légitimes à en connaître puissent avoir accès à vos données pour l’accomplissement de leurs missions.
Vos données sont destinées aux employés de Podeliha habilités à en connaître dans le cadre de leurs attributions. Elles peuvent également être transmises à des organismes et institutions liés au logement social, aux prestataires sociaux et autres prestataires, ainsi qu’aux partenaires liés contractuellement, chacun pour ce qui les concerne. En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle entité dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels.
• Nos sous-traitants
Vos données sont communiquées aux sous-traitants autorisés qui assurent des prestations pour notre compte, notamment :
□ le paiement en ligne de votre loyer ;
□ la gestion de la relation client ;
□ la fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience ;
□ l'hébergement, la réalisation d’opérations techniques de maintenance et de développement du prestataire informatique
Notre application peut contenir des liens vers d’autres sites Web que nous ne possédons pas ni n’exploitons. Par exemple lors du paiement de votre loyer, Podeliha vous permet via son application d’accéder au site UP2PAY du Crédit Agricole. Dans la mesure où les sites liés ne font pas partis de Podeliha, nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de leurs contenus, produits, services ou politiques et pratiques de confidentialité. Néanmoins Podeliha s’attache à vous proposer des partenaires de confiance
8. Transfert des données hors de l'union européenne
Podeliha veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne. Si toutefois, Podeliha devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.
9. Comment exercer vos droits ?
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, vous disposez des droits suivants :
Votre droit d’accès
Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à y accéder. L’exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Podeliha peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité). Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier. L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés. Votre droit à la rectification de vos données Vous avez la possibilité de demander à Podeliha que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Votre droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez demander à Podeliha l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées,
• Vous retirez le consentement préalablement donné,
• Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,
• Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, Podeliha ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si Podeliha est tenue de conserver vos données en raison d’une application légale ou règlementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Votre droit à la limitation des traitements de vos données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation. Ce droit consiste demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données sans les effacer.
Votre droit d’opposition aux traitements de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime.
En cas d’exercice du droit d’opposition, Podeliha veillera à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf en cas de motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Par exemple, vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale de la part de [Entité (et ses filiales)] et de ses partenaires.
Votre droit à la portabilité de vos données
Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie des données que vous avez fournies à une plateforme dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.
Ce droit s’applique si les trois conditions ci-après sont réunies :
• Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée et aux données d’exécution du contrat,
• Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée.
• L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises à la suite d’une demande de portabilité.
Votre droit de retirer votre consentement
Lorsque les traitements de données mis en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, Podeliha cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : dpo@podeliha.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles PODELIHA 12 boulevard Yvonne Poirel 49000 ANGERS
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, Podeliha pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité.
Recours auprès des autorités compétentes
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Avant toute réclamation auprès de la CNIL, nous vous encourageons à prendre contact avec nous, pour résoudre ensemble votre demande.
10. Comment vous opposer aux offres commerciales ?
Podeliha et ses filiales peuvent vous adresser par courrier électronique ou sms des informations et offres commerciales concernant des logements ou autres produits et prestations. Le recueil de votre consentement sera sollicité soit en ligne sur le site, soit à l’occasion des échanges avec nos services.
Vous pouvez à tout moment vous y opposer et retirer votre consentement en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu.
Podeliha pourra vous adresser des courriers électroniques (mails, sms, mms) dans le cadre strict de l’exécution du contrat de bail que vous avez conclu.
11. Comment sont protégées vos données personnelles ?
En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès et notamment :
- la nomination d’un délégué à la protection des données ;
- un service consacré à la sécurité des systèmes d’information ;
- la sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
- la sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;
- la mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique des sociétés de Podeliha ;
- la sécurisation de l’accès aux données personnelles, de leur partage et transferts à nos sous-traitants ;
- le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.
12. Mise à jour de la politique de protection des données personnelles
Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment. Lorsque cela est nécessaire ou requis, nous vous en informerons. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.