Conditions d'utilisation de l'application
Conditions générales d’utilisation de l'application et des services proposés
Conditions Générales d'Utilisation de l’application MyPodeliha Version 1.0 – Cette version est applicable à partir du 01/02/2023
L’utilisation de l'application MyPodeliha implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l'application MyPodeliha sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L'application MyPodeliha est mise à jour régulièrement par la société Podeliha et les utilisateurs habilités.
1. Edition
L’Application est éditée par Podeliha, Groupe action Logement, située 12 boulevard Yvonne Poirel 49000 Angers - Tél : 02 41 68 77 00 - Le Directeur de la publication est Gonzague NOYELLE. Conception et développement de l’Application : l’Agence Kyxar 40 Boulevard de la libération 26100 Romans sur Isère. Hébergement de l’Application : Agence Kyxar 40 Boulevard de la libération 26100 Romans sur Isère
2. L'application
L’Application permet à tous les locataires de s’informer sur leur situation, les avis d'échéances, d'envoyer et de recevoir des documents, justificatifs, ainsi que d'être au courant des actualités et notes d'information les concernant. L’application permet également de signaler des dysfonctionnements ou des dégâts sur leur logement ainsi que de contacter son gestionnaire ou des prestataires référencés. Son accès est gratuit et elle est accessible à tous. L'accès à l’Application est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. La navigation sur l’Application est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions générales d'utilisation accessibles dès le menu sur la page Conditions générales d'utilisation de l'application. Les mentions relatives aux données personnelles sont disponibles via la rubrique « Politique de Confidentialité des Données » présente dans le menu de l'application
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La société Podeliha est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Podeliha.
- Contact : Podeliha – 12 boulevard Yvonne Poirel – CS 10906 – 49009 Angers cedex 01
- Tél : 02 41 68 77 00 – Courriel : contact@podeliha.com
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Limitations de responsabilité
La société Podeliha ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l'application de la société Podeliha, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
5. Gestion des données personnelles
Voir notre page Politique de confidentialité des données, présente dans le menu de l'application
6. Modification des conditions générales d'utilisation
Podeliha se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L'utilisateur est lié par les conditions en vigueur lors de l'utilisation de l'application.
7. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation de l'application MyPodeliha est soumis au droit français. Les tribunaux d'Angers sont seuls compétents.
8. Les principales lois concernées
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD).
9. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant l'application susnommée.
Informations personnelles : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).